VS_GERICHTE A1 19 105 vom 18. November 2019 , Bauwesen - VS Kantonsgericht (2019)
RVJ / ZWR 2020 21 Constructions - ATC (Cour de droit public) du 18 novembre 2019 - A1 19 105 Conformité d’un projet aux prescriptions d’un plan de quartier - Définition du plan de quartier (art. 12 LcAT ; consid. 2.2). - Un projet de construction doit respecter l’affectation des surfaces lorsque celle-ci a été fixée de manière contraignante dans un plan de quartier (consid. 2.3). Übereinstimmung eines Projekts mit den Anforderungen eines Quartierplans - Definition des Quartierplans (Art. 12 kRPG; E. 2.2). - Ein Bauprojekt muss die Nutzungsart der Flächen respektieren, wenn diese in einem Quartierplan verbindlich festgelegt wurde (E. 2.3). Faits (résumé) La parcelle n° xxx se situe dans une zone à aménager exigeant l’éta- blissement d’un plan de quartier (PQ). Le bureau d’architectes X., pour la société W., a établi un tel plan. Ce